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  • David Boudeweel-Lefebvre

Un budget pour le long terme

Budget fédéral 2022-2023 : commentaire et analyse


Mise en contexte

Le 7 avril 2022, la ministre des Finances Chrystia Freeland a présenté le Budget fédéral 2022-2023. Il s’agit du premier budget déposé par le gouvernement libéral depuis sa réélection le 20 septembre dernier et aussi depuis l’annonce, plus récente, de la conclusion d’une alliance politique entre les troupes de Justin Trudeau et du Nouveau Parti Démocratique (NPD) afin d’assurer la survie du gouvernement actuel, minoritaire, jusqu’en 2025.


Le dépôt de ce budget, attendu, survient alors qu’on assiste à une réouverture soutenue de l’économie canadienne suite à la levée de la plupart des mesures sanitaires par les provinces un peu partout au pays. Également, une hausse importante du prix de plusieurs matières premières, qui affectent notamment les entreprises canadiennes, et du coût de la vie en général, est observée depuis la fin du mois de février dernier, en raison des perturbations économiques liées à l’invasion de l’Ukraine par la Russie.


Données statistiques et financières

  • Le taux de chômage est en baisse, à 5,5%.

  • Les dépenses gouvernementales pour 2022-2023 sont estimées à 452,3 milliards de dollars, en plus de pertes actuarielles de 8,9 milliards de dollars;

  • Les revenus pour la même période sont estimés à 408,4 milliards de dollars;

  • Le déficit fédéral prévu pour 2022-2023 est de 52,8 milliards de dollars;

  • Aucune cible n’est fixée pour le retour à l’équilibre budgétaire.


Présentation globale

Le budget présenté aujourd’hui par le gouvernement du Canada prévoit un nouvel accroissement des dépenses fédérales au cours des prochaines années, qui s’avère toutefois plus limité qu’anticipé. Le budget libéral s’adresse en priorité à de grands enjeux sociaux, tels l’accès au logement, les soins de santé et l’adaptation et la lutte aux changements climatiques. Il contient également des mesures visant à soutenir l’économie canadienne et le développement de l’innovation.


Accès à la propriété

Une des mesures-phares du budget déposé aujourd’hui est la création d’un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété. Un particulier pourra y contribuer à hauteur de 8 000$ par année, pour un montant maximal de 40 000$. Les retraits de ce compte ne seront pas imposables.


Afin de lutter contre la spéculation immobilière, un moratoire de deux ans sur l’achat de propriétés résidentielles par des particuliers étrangers est décrété et entrera en vigueur à une date ultérieure. La revente précipitée d’une propriété (à l’intérieur d’une période de 12 mois) fera l’objet d’une imposition complète sur ses bénéfices à titre de revenus. C’est donc une fin de l’exemption du gain en capital pour les « flips ».


Le crédit d’impôt fédéral pour l’achat d’une propriété est par ailleurs doublé, à 10 000$. Les dépenses admissibles au crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire sont également doublées, à 20 000$. En matière de logement, le gouvernement prévoit un investissement de 4 milliards de dollars sur 5 ans pour la construction de 100 000 unités de logement, via la création d’un Fonds pour l’accélération de la construction de logements. Une somme de 500$ sera également offerte aux Canadiens qui font face à des difficultés d’accès au logement abordable.


Santé

En matière de santé, la mesure incontournable du budget Freeland est un investissement de 5,3 milliards de dollars sur 5 ans pour offrir des soins dentaires aux Canadiens dont le revenu familial est inférieur à 90 000$. Ce régime couvrira d’abord les Canadiens de moins de 12 ans dès 2022 et ensuite les Canadiens de moins de 18 ans, les aînés et les personnes en situation de handicap en 2023. Le budget ne prévoit aucune hausse substantielle des transferts en santé vers les provinces ni la mise en place d’un régime d’assurance pour les médicaments.


Environnement

Un financement 1,7 milliard de dollars sur 5 ans est prévu afin de maintenir le programme d’Incitatifs pour l’achat de véhicules zéro émission jusqu’en mars 2025. Un montant de 547,5 millions de dollars sur 4 ans est prévu pour élargir ces incitatifs aux fourgonnettes, camions et VUS électriques. Ottawa compte mettre en place un réseau national de bornes de recharge pour véhicules électriques. Le budget annonce également la création d’un crédit d’impôt pour les entreprises allant de 37,5% à 60% pour la captation et le stockage de carbone.


Économie

Le budget fédéral prévoit instaurer une déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre, qui permettra de reconnaitre jusqu’à 4 000$ par année en frais de déplacement et de réinstallation temporaire pour les gens de métiers et les apprentis. Le budget prévoit également des investissements de 2,1 milliards de dollars afin de renforcer sa capacité de réponse aux demandes en immigration de l’économie en croissance, ce qui est un besoin pressant actuellement. Un montant de 385,6 millions de dollars est également prévu pour faciliter l’arrivée des visiteurs, étudiants et travailleurs au Canada.


Taxes et impôts

Le budget fédéral prévoit d’éliminer l’accès aux taux d’imposition des PME de façon plus graduelle. L’accès au taux réduit sera ainsi complètement éliminé lorsque le capital imposable atteindra 50 millions de dollars, contre 15 millions actuellement. Davantage de PME pourront se qualifier pour le taux d’imposition inférieur, soit celui de 9%. Des détails à propos de cette mesure seront dévoilés au cours des prochaines semaines.


Le budget prévoit l’imposition d’un dividende temporaire pour la relance du Canada visant les grandes banques et les sociétés d’assurance-vie. Il s’agit d’une taxe unique de 15% sur tout revenu imposable ayant excédé 1 milliard de dollars en 2021. Le taux d’imposition du revenu des entreprises est majoré de façon permanente de 1,5% sur le revenu imposable des grandes banques et des sociétés d’assurance-vie au-dessus du seuil de 100 millions de dollars.


Forces armées

Le budget fédéral prévoit une somme de 8 milliards de dollars pour l’achat d’équipement militaire pour les Forces armées canadiennes et pour renforcer les contributions du pays à l’OTAN et au NORAD.


Analyse préliminaire

Contrairement aux derniers budgets fédéraux, déposés dans des contextes préélectoraux, le document présenté aujourd’hui par Chrystia Freeland semble s’inscrire dans une perspective à plus long terme. L’alliance conclue plus tôt cette année entre les libéraux et le NPD, qui assure la stabilité du gouvernement fédéral jusqu’en 2025, permet en effet à la ministre des Finances d’avoir un horizon de prévisibilité qui se reflète dans le présent budget.


Le budget demeure déficitaire et propose de nouveaux investissements, mais ceux-ci demeurent toutefois plus modestes que ce qui était anticipé par plusieurs analystes. Le budget présenté aujourd’hui contient à priori plusieurs mesures intéressantes, notamment en matière d’accès à la propriété et d’incitatifs à l’innovation. L’élimination plus graduelle que planifiée de l’accès aux taux d’imposition réduit, de même que les investissements prévus pour accélérer le traitement des demandes en matière d’immigration, sera ainsi bien accueillie par les petites et les moyennes entreprises.

La situation budgétaire demeure toutefois tendue. Le Canada figure parmi la liste des pays qui se sont le plus endettés durant la pandémie de la COVID-19. L’OCDE avait d’ailleurs averti le Canada, l’an dernier, qu’il était essentiel que le pays se dote d’un plan clair, crédible et transparent de retour à l’équilibre budgétaire afin de prévenir un emballement de la dette publique. Pourtant, et s’il est prévu que le déficit sera réduit à 8,4 milliards de dollars dans 5 ans, aucune cible précise n’est fixée dans le budget fédéral à l’égard de l’atteinte du déficit zéro.


Le gouvernement se garde une marge de manœuvre en cas de nouveau coup dur économique. Avec la fin de la pandémie et la vigueur actuelle de l’économie, on peut anticiper une embellie continue pour les finances publiques canadiennes au cours des prochaines années.


Certains investissements annoncés se retrouvant en partie dans le champ de compétence des provinces, le Premier ministre Justin Trudeau devra donc manœuvrer avec prudence afin d’éviter des collisions avec ses homologues provinciaux. Ceux-ci seront d’ailleurs préalablement froissés que le budget présenté aujourd’hui ne donne pas suite à la demande unanime des provinces d’augmenter de 35%, et ce, sans conditions, les transferts fédéraux en santé, ce qui mettra une pression supplémentaire sur les systèmes de santé provinciaux, déjà très affectés par la pandémie de la COVID-19.


Le budget devrait recevoir facilement l’aval de la Chambre des communes, en raison du récent pacte conclu entre les libéraux et le NPD. Son chef Jagmeet Singh a ainsi eu des propos favorables pour le budget, notant que certaines priorités de son parti, dont le programme de soins dentaires, s’y reflétaient.

Pour sa part, le Parti Conservateur a critiqué le présent budget, évoquant un manque de rigueur budgétaire et déplorant l’absence d’aide immédiate en matière d’aide à la propriété. De même,le Bloc Québécois a relevé l’absence de hausse des transferts fédéraux en santé, un cheval de bataille du Québec, et l’imposition de diverses conditions à la province.


À noter qu’en cas de disparité avec les documents officiels du gouvernement du Canada, ces derniers ont préséance.

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